Service public

L’information et la participation des usagers

Une information et une participation renforcées

Les réformes de ce début du 21ème siècle marquent l’accentuation de l’information et de la participation du public, au moins sur le plan législatif. La très récente réforme constitutionnelle qui institue la possibilité du référendum local décisionnel (nouvel article 72-1, alinéa 2, de la Constitution) est, en ce sens, très significative. Les autorités locales se voient accorder la possibilité de "transférer" la prise de décision (dans les limites de leurs compétences) aux citoyens, à travers la procédure référendaire. La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité est aussi un signe de cette accentuation : elle renouvelle l’obligation de mise en place des commissions consultatives de services publics locaux, renforce le débat public pour les grands projets d’aménagement, et rend obligatoire la création de conseils de quartier (organismes consultatifs) dans les communes de 80 000 habitants et plus. Au niveau communautaire, en l’an 2000, on a pu constater l’affirmation des principes d’information et de participation des usagers pour la gestion de l’eau au niveau des districts hydrographiques (gestion de l’eau en état naturel) par la directive cadre de l’eau.

Les perspectives des prochaines réformes législatives vont renforcer encore plus l’information et la participation des usagers dans la gestion de l’eau. L’approbation de la Charte Environnementale va revêtir d’un statut constitutionnel les principes d’information et de participation en matière environnementale. Le projet de loi pour la transposition de la directive cadre sur l’eau réaffirme ces principes pour l’élaboration des SDAGE. Il y a encore une perspective législative : "la petite loi" portant réforme de la politique de l’eau, texte n° 172 (2001-2002) transmis au sénat le 15 janvier 2002 – www.senat.fr/dossierleg, renforçait également l’information et la participation du public, en prévoyant par exemple la création d’un Haut Conseil de l’Eau, qui contrôlerait l’évolution du prix de l’eau et serait chargé de l’information des usagers et des associations. Ce projet de loi sera soumis certainement à beaucoup de modifications, mais la tendance sera de renforcer l’information et la participation des usagers, par exemple, par l’attribution des nouvelles compétences à l’observatoire de l’eau.

Des éléments à consolider

Au vu du cycle de l’eau, nous constatons que les prévisions légales d’information des usagers sont relativement déjà bien organisées, tant pour ce qui concerne l’eau brute, à l’état naturel, qu’à ce qui touche l’eau potable. En revanche, la participation des usagers reste surtout prévue pour la gestion de la ressource en amont, au niveau du bassin hydrographique. Il reste à consolider la participation des usagers dans la gestion de l’eau distribuée. Cette participation commencera bien probablement avec l’institution et l’action effective des Commissions consultatives des services publics locaux. Il faudra sans doute une nouvelle réforme pour garantir une composition majoritaire d’usagers dans ces commissions. Pour l’instant, à notre avis, la plus efficace des participations (dans son acception la plus large) des usagers, par laquelle ils peuvent exercer un contrôle sur la qualité du service et peuvent en déterminer l’amélioration, reste la participation par la voie contentieuse.

Nous croyons que sur le plan juridique la tendance reste au renforcement de la participation des usagers dans la prise des décisions administratives individuelles ou délibératives concernant la distribution de l’eau potable. La récente reconnaissance constitutionnelle de la possibilité d’instauration de référendums locaux décisionnels en est un exemple. Toutefois la participation des usagers concernant les services publics et industriels devra s’exercer à travers la consultation plutôt que par l’effective prise des décisions. L’autorité locale ne sera probablement pas obligée de laisser aux citoyens la prise de décisions aussi importantes que la délégation d’un service public ou le prix de l’eau. Etant responsable du service public, elle ne pourrait pas être "privée" du pouvoir de prendre les principales décisions concernant ce service. Elle doit pourtant avoir la liberté et le devoir, dans certains cas, de consulter la population. La consultation populaire est la meilleure façon de légitimer les décisions politiques. On peut se demander si la prise de décisions directement par la société civile ne serait une meilleure solution. Dans ce cas, quel rôle serait réservé aux élus. Comment intégrer élus et citoyens dans la prise de décisions concernant la distribution d’eau potable ? Là, encore une fois, l’information du public (une information claire, exposant toutes les nuances de la problématique) serait un préalable essentiel pour permettre une participation plus consciente des citoyens.

Enfin, les principes d’information et de participation sont affirmés par la législation française. Il y a quelques obligations d’information aux usagers du service de distribution d’eau. Il existe également quelques possibilités de participation, mais elles sont encore très timides. Le juge français doit rester attentif au respect de ces principes et obligations. Le service public industriel et commercial de distribution d’eau ne peut pas rester indifférent à toute cette évolution vers une plus grande transparence de l’administration et vers la consolidation de la démocratie participative. Les usagers particuliers, en tant que citoyens, en tant qu’administrés, étant en relation avec un service public, service qui, de plus, a des incidences sur l’environnement, seront bénéficiaires de ces principes d’information et de participation, aux côtés de l’environnement lui-même, faut-il espérer. .