FRANCE LIBERTÉS
COORDINATION EAU ÎLE-DE-FRANCE
communiqué du 20 mars 2017
Parce que nous défendons les droits des plus vulnérables face aux pratiques illégales de la multinationale, celle-ci tente de saper notre liberté d’expression et cherche à nous réduire au silence. À l’occasion de la journée mondiale de l’eau, le 22 mars, nous lançons une campagne de mobilisation pour réaffirmer que l’eau est un droit et que l’on ne se taira pas face aux agissements de Veolia.
La lutte pour le droit à l’eau pour tous
Le soutien aux victimes de coupures et réduction de débit d’eau illégales. Depuis trois ans, les coupures d’eau pour impayés sont illégales dans les résidences principales, tout au long de l’année. Les multinationales Veolia et la Saur ont tout fait pour ignorer et contester cette loi. La Fondation France Libertés et la Coordination Eau Île-de-France ont mené des actions en justice aux côtés des usagers victimes de coupures d’eau pour défendre leurs droits. Nous avons obtenu la victoire devant de multiples tribunaux, cours d’appel et même devant le Conseil constitutionnel : tous ont confirmé l’interdiction des coupures d’eau et des réductions de débit.
Le soutien aux collectivités locales. Nous encourageons également les collectivités locales à refuser des avenants à leur contrat de délégation de service public proposés par Veolia. Ils comportent parfois des dispositions illégales, telles que les réductions de débit, et de nouvelles ponctions financières pour les collectivités et pour les usagers.
Veolia ne respecte pas la loi
La loi Brottes n° 2013-312 interdit les coupures d’eau pour impayés dans les résidences principales toute l’année, sans condition de ressources. La publication du décret d’application de la loi Brottes (n° 2014-274) date du 27 février 2014. L'article L. 115-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) alinéa 3 précise ainsi : "Du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles. [...] Ces dispositions s'appliquent aux distributeurs d'eau pour la distribution d'eau tout au long de l'année."
Le Conseil constitutionnel a été saisi suite au dépôt d’une question prioritaire de constitutionnalité par la société de distribution d’eau SAUR. Dans sa décision n° 2015-470, il considère que la loi Brottes ne contredit pas la liberté d’entreprendre, la liberté contractuelle, le principe d’égalité devant la loi ou encore le principe d’égalité devant les charges publiques. La loi, qui interdit les coupures d’eau en France, est conforme à la Constitution – Conseil constitutionnel, décision n° 2015-470 QPC du 29 mai 2015
Pourtant, entre 2014 et 2016, France Libertés et la Coordination Eau Île-de-France ont aidé plus de 1 300 familles victimes de coupures d’eau ou de réductions de débit d’eau pour impayés. L’ensemble des témoignages reçus illustre une diversité de familles vulnérables, personnes âgées, enfants, familles au RSA ou en procédure de surendettement, qui voient leur situation aggravée par les pratiques inhumaines de certains distributeurs d’eau.
L’accès à l’eau répond aux besoins alimentaires et sanitaires de base et est une condition indispensable à une vie digne.
Les procès remportés entre 2014 et 2016
Malgré l’interdiction des coupures d’eau et des réductions de débit d’eau, certains distributeurs ont continué ces pratiques. France Libertés et la Coordination Eau Île-de-France ont donc porté en justice, par référé, un certain nombre de cas aux côtés des victimes.
Entre 2014 et 2016, nous avons remporté 14 procès dont 2 devant des cours d’appel contre les distributeurs pour des coupures d’eau ou des réductions de débit d’eau illégales. À chaque fois, la loi a été réaffirmée et la justice a donné raison aux victimes en condamnant les distributeurs à procéder au rétablissement immédiat de l’eau ainsi qu’à des dommages et intérêts.
- Lyonnaise des Eaux (Suez Environnement), 26 septembre 2014, Soissons ;
- Veolia, 12 novembre 2014, Bourges ;
- Noreade, 25 novembre 2014, Valenciennes ;
- Saur, 19 décembre 2014, Amiens ;
- Syndicat intercommunal eau et assainissement de Fontoy - Vallée de la Fensch, 6 janvier 2015, Thionville ;
- Veolia, 13 mars 2015, Lyon ;
- Compagnie des Eaux de Goussainville, 16 avril 2015, Gonesse ;
- Saur, 6 janvier 2016, Limoges ;
- Veolia, 15 janvier 2016, Puteaux ;
- Compagnie des Eaux de Goussainville, 4 mai 2016, la Cour d'appel de Versailles confirme le jugement du 16 avril 2015 ;
- Saur, 12 juillet 2016, Versailles (1er cas) ;
- Saur, 12 juillet 2016, Versailles (2ème cas) ;
- Saur, 15 septembre 2016, la Cour d'appel de Limoges confirme le jugement du 6 janvier 2016 ;
- Veolia, 22 décembre 2016, Puteaux.
"On ne se taira pas": une campagne contre les poursuites-bâillon
Veolia tente une nouvelle manœuvre : faire taire les défenseurs du droit à l’eau en engageant des poursuites en diffamation contre les dirigeants de France Libertés et de la Coordination Eau Île-de-France.
Veolia choisit de se battre sur un autre terrain – celui de la liberté d’expression –, avec un objectif clair : nous épuiser financièrement et nous détourner de nos missions habituelles. Cette attaque ne vise pas les associations mais les personnes physiques qui les composent [NDLR : Emmanuel Poilane, DG de la Fondation France Libertés, et Jean-Claude Oliva, directeur de la Coordination Eau ÎdeF]. C’est une agression méthodique, en cascade, avec quatre assignations différentes qui recoupent pourtant les mêmes accusations.
La première audience s’est déroulée le 9 mars dernier en l’absence de dirigeants de Veolia, preuve du désintérêt de l’entreprise pour l’issue de sa plainte. La date du procès a été fixée au 18 octobre 2018.
Ce type de poursuites, appelées "poursuites-bâillon", car elles visent à imposer le silence aux défenseurs des droits humains par intimidation ou paralysie financière, est de plus en plus répandue chez les grands acteurs économiques. Cette prolifération menace nos démocraties car, sous cette pression, de plus en plus de de citoyens n’osent plus prendre la parole pour revendiquer leurs droits ou exprimer leurs idées.
Ces poursuites du leader mondial de l'eau concernent tous les défenseurs des droits humains, sociaux et environnementaux. ▄
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- Campagne
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Une campagne de financement participatif est lancée pour couvrir les frais de justice, jusqu’au 17 avril 2017, sur la plateforme Helloasso. Son objectif est de recueillir 15 000 euros, et à ce jour plus de 4 000 euros ont été recueillis. S'y ajoutent :
Un hashtag : #OnNeSeTairaPas
Et un mot d’ordre : Ne laissons pas une multinationale faire sa loi !
L’appel à solidarité a donné naissance à un comité de soutien composé d’acteurs de la société civile, d’élus, et de personnalités publiques.
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