Décision du Tribunal international en matière de pêche illégale

Le Tribunal international confirme que les États pourront être poursuivis pour pêche illégale en eaux étrangères

C'est une bouée de sauvetage que le Tribunal international a lancée aux pays dont les zones de pêche sont pillées par des bateaux étrangers. Les États peuvent désormais être poursuivis s'ils ne prennent pas les mesures nécessaires à la prévention des opérations de pêche illégale, non déclarée et non réglementée, menées par leurs bateaux en eaux étrangères.

La décision de justice fait partie d'un avis consultatif publié le 2 avril par le Tribunal international du droit de la mer (TIDM) concernant la candidature de la Commission sous-régionale des pêches d'Afrique de l'Ouest (CSRP), constituée du Cap Vert, de la Gambie, de la Guinée-Bissau, de la Mauritanie, du Sénégal et du Sierra Leone. Le WWF œuvre depuis longtemps à la clarification des obligations légales des États et avait ainsi déposé deux mémoires d'Amicus Curiae (amis du tribunal) au cours des délibérations. "Cette décision est bienvenue et pourrait vraiment changer la donne" a déclaré John Tanzer, directeur du programme marin de WWF International, "nous n'aurons plus à nous battre bateau par bateau contre la pêche illégale et le pillage des ressources halieutiques côtières."

La pêche illégale, non déclarée et non réglementée en eaux côtières représente 10 à 20 millions de dollars chaque année. Elle fragilise la gestion des pêches et prive les communautés côtières de leur source de nourriture et d'emploi. Les eaux d'Afrique de l'Ouest comptent parmi les plus touchées par la pêche illégale, non déclarée et non réglementée, au monde. Elle représenterait près de 37 % des volumes de capture dans la région. L'obligation de diligence requise signifie que l’État du pavillon devra prendre des mesures exécutoires afin de s'assurer que ses bateaux respectent bien les obligations de protection et de préservation auxquelles les Etats membres du CSRP sont astreints. Le Tribunal a également renforcé les obligations qui lient les États côtiers voisins en précisant que "la protection et le développement de stocks halieutiques communs dans la zone économique exclusive d'un État membre du CSRP exige de cet État qu'il prenne des mesures efficaces contre la surexploitation desdits stocks, qui pourrait compromettre leur exploitation durable et menacer les intérêts des États membres voisins." En juin prochain, WWF organisera à Dakar un atelier pour permettre aux États côtiers de découvrir les moyens que cette décision de justice met à leur disposition pour protéger la pêche et l'emploi.

WWF – 03-04-2015