France

Une nouvelle loi sur la tarification de l’eau : La Loi Brottes

Le 15 avril 2013, la loi "visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes" dite "Loi Brottes" a été promulguée. Cette loi a, entre autres objets, celui d’instituer une tarification progressive de l’énergie. Son objectif est, dans un contexte de transition énergétique, de compenser la hausse des prix de l’énergie en créant des tarifs sociaux applicables à l’ensemble des ménages en situation de précarité. Elle touche notamment la question de la trêve hivernale, du médiateur de l’énergie et propose la création d’un service public de l’énergie.

La question de l’eau et de l’assainissement est évoquée à l’article 28 de ce texte. Plus particulièrement, il envisage la mise en place, à titre d’expérimentation et pendant une période de cinq années, d’une tarification sociale de l’eau. Le texte propose d’importantes modifications portant par exemple sur la progressivité du tarif, le fonds de solidarité pour le logement, les coupures d’eau en cas d’impayés, les chèques eau, etc.

Le 11 avril 2013, la proposition de loi avait fait l’objet d’une décision du Conseil constitutionnel n° 2013-666 DC annulant certaines dispositions concernant le système de bonus-malus sur les consommations d’énergie, sans toucher aux dispositions concernant l’eau et l’assainissement citées à l’article 28.

Eau dans la ville - 15-04-2013