France

Règlement européen Emballages

Les élus locaux demandent au gouvernement de s'opposer à la fausse consigne

Le Parlement européen a voté ce mois de novembre un projet de règlement européen imposant la fausse consigne sur les bouteilles en plastique et les canettes au 1er janvier 2029 dans tous les États membres. En cohérence avec le discours de Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, l’AMF, Intercommunalités de France, AMORCE, France urbaine, l’APVF, Villes de France, Départements de France, ANPP - Territoires de projet et le Cercle national du recyclage demandent au gouvernement de s’opposer à cette fausse solution lors de la réunion cruciale du Conseil de l’Union le 18 décembre prochain. Ci-joint leur communiqué :

"En exonérant les metteurs en marché de leurs obligations en matière de réemploi en cas d’atteinte des objectifs de recyclage, le vote du Parlement européen traduit à la lettre la stratégie des multinationales de la boisson pour pérenniser la bouteille en plastique à usage unique. Pour les associations d’élus, la position française doit s’opposer clairement au vote du Parlement européen qui imposerait la fausse consigne que la France n’a pas souhaitée mettre en œuvre et remettrait en cause les objectifs que s’est fixés la France en matière de prévention et de réemploi, dans le cadre de la loi Anti-gaspillage pour une économie circulaire de 2020.

Les collectivités françaises s’opposent unanimement depuis quatre ans à la fausse consigne pour recyclage des bouteilles en plastique, portée par les lobbies des eaux et boissons dans un intérêt strictement financier. Le gouvernement s’est jusque-là opposé à toute obligation européenne en la matière, et a même à deux reprises (2020 et 2023) écarté cette solution à l’échelle française. Pourtant, l’article 44 du projet de règlement européen qui conduit in fine à imposer cette fausse consigne au 1er janvier 2029 aux États membres, a été votée le 22 novembre. Les associations de collectivités rappellent que cette mesure conduirait à déstabiliser gravement le service public de gestion des déchets français, se ferait au détriment du pouvoir d’achat des citoyens et encouragerait la consommation et la production des emballages plastiques. Les associations d’élus rappellent, en ce sens, leurs contre-propositions.

De plus, les élus locaux s’étonnent de l’adoption d’autres amendements en défaveur de l’économie circulaire. Alors que la priorité doit être donnée à la réduction de l’usage des plastiques, les nombreuses dérogations votées aux articles 22 (interdictions de mise en marchés) et 26 (obligations de réemploi) par le Parlement européen, sous l’influence des multinationales de la boisson, encouragent au contraire une trajectoire de développement de ces derniers. Or, le meilleur déchet n’est pas celui qu’on recycle, il reste celui qu’on ne produit pas. Ces nouveaux amendements vont clairement à l’encontre des dispositions en vigueur en France en vertu de la loi AGEC et des ambitions affichées par le gouvernement.

Ainsi, l’AMF, Intercommunalités de France, AMORCE, France urbaine, l’APVF, Villes de France, Départements de France, l’ANPP - Territoires de projet et le Cercle national du recyclage appellent le gouvernement français à défendre, conformément à la loi AGEC et aux impératifs de réduction de la production de déchets plastiques et de développement du réemploi, la position tenue jusque-là lors des discussions en Conseil. Chaque État membre doit pouvoir déterminer les moyens de parvenir à l’atteinte nationale des objectifs européens."