France

Redevances des agences de l’eau : Les villes et intercos se rebiffent

Les associations France urbaine et Intercommunalités de France jugent la réforme tronquée et menée sans véritable concertation. Elle ont livré à la presse le communiqué suivant : 

"Un peu plus d’un an après une première tentative, un nouveau projet de réforme des redevances des agences de l’eau vient d’être mis sur la table avec comme objectif affiché la mise en application de deux principes forts, le principe pollueur-payeur et celui selon lequel "l’eau et la biodiversité paient l’eau et la biodiversité". France urbaine et Intercommunalités de France en dénoncent à la fois la méthode, qui conduit à devoir se prononcer sur une réforme tronquée d’éléments pourtant essentiels et, le fond, à travers une nouvelle atteinte au principe pollueur-payeur. 

"Si France urbaine et Intercommunalités de France partagent la nécessité de revoir en profondeur le système de redevances, l’association des grandes villes, agglomérations et métropoles et l’association des intercommunalités expriment leur désaccord, comme elles l’avaient déjà fait pour le premier projet présenté en 2021, sur le projet de réforme des redevances qui a été présenté le 30 janvier dernier au Comité consultatif sur le prix et la qualité des services publics d'eau et d'assainissement (CCPQSPEA). 

"Sur la méthode, Intercommunalités de France et France urbaine dénoncent la marche forcée avec laquelle cette réforme est conduite, malgré son importance pour le financement de la politique de l’eau dans les territoires.

"Destinée à être intégrée dans le projet de loi de finances pour 2024 pour être applicable en 2025, la concertation se réduit à une présentation des grands principes de réforme, ceux-ci ayant d’ailleurs évolué de manière notable, lors d’une séance du CCPQSPEA qui a eu lieu le 30 janvier dernier, et une présentation des simulations chiffrées le 6 mars, soit 8 jours avant la présentation de la réforme au Comité national de l’eau prévue le 14 mars 2023. Aucune autre réunion de concertation n’est a priori prévue après cette date, ce qui signifie que les territoires n’auront pas eu le temps d’apprécier les répercussions concrètes de cette réforme sur leurs services publics d’eau et d’assainissement à travers des éléments chiffrés. Ces répercussions sont significatives : les éléments communiqués début mars soulignent des augmentations des redevances de l’ordre de 50 % à l’échelle de certaines intercommunalités selon les scénarios.

"À l'heure actuelle, France urbaine et Intercommunalités de France ne disposent d’aucun élément tangible quant à une redevance destinée à financer la biodiversité, alors même qu’elle est présentée par la Direction de l'eau et de la biodiversité (DEB) comme l’un des principaux attendus de la réforme, à savoir, mettre en œuvre le principe "L’eau et la biodiversité paient l’eau et la biodiversité".

"Les associations pointent ainsi l’impérieuse nécessité qu’un financement dédié à la biodiversité soit prévu afin de mettre un terme au fait que le petit cycle de l’eau, déjà sous forte tension en raison de la hausse du prix de l’énergie, du mur de renouvellement des réseaux et de nouvelles obligations de performance des systèmes d’assainissement par temps de pluie, finance à la fois l’eau et la biodiversité.

"Enfin, sur le bien-fondé de la réforme, Intercommunalités de France et France urbaine dénoncent, sous couvert d’une analyse juridique qu’il n’a pas été possible d’interroger et dont elles demandent la communication, le retour des services publics de l’eau et de l’assainissement comme redevables d’une partie des redevances basée sur la performance.

"France urbaine et Intercommunalités de France rappellent que ce sont les rejets d’eaux pluviales par temps de pluie qui nécessitent une nouvelle phase d’investissements majeurs pour améliorer la performance des systèmes d’assainissement et que ce sont les propriétaires des surfaces imperméabilisées raccordées aux réseaux des services publics d’assainissement qui, au contraire, peuvent agir. Les élus appellent ainsi au respect du principe "pollueur-payeur" qui a constamment été réaffirmé, notamment lors des Assises de l’eau. 

"Pour les élus des grandes villes, métropoles, communautés d’agglomérations et communautés de communes, il n’est pas possible d’acter une décision dans un calendrier aussi contraint, et ce, sans avoir de réponses précises quant aux interrogations légitimes des élus et une vision claire de l’ensemble du dispositif proposé."

France urbaine – Intercommunalités de France