France

Publication du décret d’application de l'article 225 de la loi Grenelle II

Une avancée à confirmer selon le Comité 21

Le 26 avril 2012 a mis fin à l’arlésienne de l’article 225 de la Loi Grenelle II avec la publication, au Journal Officiel, du décret n° 2012-557 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale. Longtemps attendu, tant par les entreprises que par leurs parties prenantes, celui-ci élargit le périmètre des sociétés concernées par l’obligation de fournir des données sociales et environnementales, en précise les contours, et fixe les conditions de vérification par un organisme tiers indépendant. Les publics concernés par cette nouvelle obligation réglementaire sont les sociétés dont "les titres sont admis sur un marché réglementé (sociétés cotées) ; sociétés anonymes et sociétés en commandite". Le décret élargit donc graduellement le périmètre aux entreprises non cotées, de plus de 5 000 salariés avec un CA de plus d’un milliard d’euros dès l’exercice 2012, jusqu’aux entreprises de plus de 500 salariés avec un CA supérieur à 100 millions d’euros, à partir de l’exercice 2014.

Le Comité 21 salue cette publication qui marque une avancée depuis la parution de la loi NRE de 2001, en renforçant la transparence et le contrôle des démarches de responsabilité sociétale des entreprises (RSE).  Il regrette cependant la lenteur du processus, en rappelant qu’un an et demi après la publication de la loi Grenelle II, plus de 30 % des décrets annoncés n’étaient toujours pas publiés au Journal Officiel. De plus, il déplore la confirmation par le décret de la distinction entre entreprises cotées et non cotées, distinction jugée pourtant non recevable par le Conseil d’Etat et critiquée par de nombreuses parties prenantes ayant pris part à la consultation. Cette décision unilatérale ne reflète pas pour le Comité 21, l’esprit participatif et démocratique qui a présidé au Grenelle de l’environnement et ne facilite pas la définition d’un langage commun avec des règles permettant la comparabilité entre entreprises.

La publication du décret pose encore de nombreuses questions qui devront être résolues dans les mois à venir : restent en effet en suspens les enjeux liés aux modalités de mise en œuvre de cette nouvelle réglementation ainsi que son contrôle, puisqu’aucune sanction n’est prévue à ce jour en cas de manquement à la loi.

Décret – Légifrance
Comité 21