France

Pétrole et gaz de schiste : De nouveaux permis de recherche déjà accordés

Depuis la Loi d'interdiction de la fracturation hydraulique en France, (Loi 2011 dite Jacob, du 13 juillet 2011), les candidats à la recherche des ultimes ressources d'hydrocarbures fossiles n'ont pas baissé les bras : d'une part, Total fait un recours contentieux contre la suppression de son permis de Montélimar (13 décembre 2011), d'autre part, quelques cent demandes de renouvellement et de nouveaux permis ont été adressées aux autorités ; 12 permis déjà accordés en région parisienne, dont 10 en Seine-et-Marne, plus une en Aquitaine et une en Lorraine.

Tirant la leçon de la révolte des populations quand furent découvertes fin 2010 les concessions accordées par le ministère de Monsieur Borloo en 2009, les nouvelles autorisations se voulaient    transparentes.

En effet, L’un des décrets modifiant le code de l’urbanisme paru fin 2011 précise que "tous les forages à plus de 100 mètres de profondeur seront soumis à enquête publique. Ce décret entrera en application le 1er juin 2011". Le ministère de l’Écologie annonce sur son site, en préambule à la mise en ligne des nouveaux permis : "Préalablement à la décision du gouvernement et conformément aux engagements pris en 2011, les demandes de permis exclusifs de recherche font désormais l’objet d’une mise à disposition du public pendant une durée de 30 jours, par voie électronique, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations..."

Mais ces bonnes intentions sont loin de se concrétiser. La discrète mise en ligne des informations sur le site gouvernemental, n'a donné lieu à aucune communication aux populations intéressées et ne s'accompagne d'aucune invitation à exprimer un avis, faire des commentaires, ni même de mode d'emploi pour faciliter la lecture cartographique de l'étendue et de la situation des territoires accordés. Si les dossiers sont bien présents et certaines notices d'impact illustrées par des croquis au demeurant peu lisibles, le site ministériel ne fournit pas les cartes géographiques permettant de localiser l'étendue des territoires octroyés. Il faut pour comprendre se livrer à un travail de géographe – et même d'historien, car certains relevés sont exprimés selon des critères obsolètes remontant à Louis XIV qui ne tiennent évidemment pas compte des conventions internationales actuelles ! Il est dans ce cas souvent difficile de situer et de repérer les communes concernées lesquelles ne sont pas toujours, ni toutes, nommées dans les dossiers. Un casse-tête pour le citoyen. Le travail de décryptage et de transcription sur un support interactif a mobilisé plusieurs jours les bénévoles de la FNE et des Collectifs citoyens opposés aux gaz et pétrole de schiste. Pendant ce temps, le délai de consultation court... jusqu'au 19 février !

Ce manque de clarté et de communication, est-il dû à une défaillance des services ministériels ou à une maladresse intentionnelle ? Le doute est permis, car la loi est rédigée de façon suffisamment habile pour que les pétroliers puissent reprendre leurs activités après les élections, "le jour venu", avec ou sans méthode hydraulique (mais toujours fracassante et plus polluante que toutes les extractions fossiles)

À neuf jours de la date de clôture de l'enquête publique, les bénévoles des collectifs citoyens d’Île-de-France ont réussi à alerter trop peu d'habitants et d'élus locaux – en lieu et place des pouvoirs publics.

Consultation des dossiers – Environnement France
Avertissement : il faut s’intéresser au 2ème  (celui du bas) pour trouver les  projets d'arrêtés.
Consultation des cartes IDF –  transcrites et rendues interactives par les bénévoles