France

Nitrates : la France devant la Cour de justice de l'UE

Sur la recommandation de Janez Potocnik, commissaire européen en charge de l'environnement, la Commission européenne a traduit le 27 février la France devant la Cour de justice de l'Union Européenne "pour n'avoir pas pris les mesures efficaces contre la pollution des eaux par les nitrates", comme l'exige la législation de l'UE. En effet, "la France n'a toujours pas désigné un certain nombre de zones vulnérables à la pollution par les nitrates, et il lui reste à adopter des mesures pour lutter efficacement contre cette pollution dans ces zones", indique Bruxelles. La Commission demande donc instamment à la France de prendre des mesures en désignant davantage de zones et en élaborant des plans appropriés pour faire face au problème.

"La législation et les programmes d'action adoptés manquent de précision et présentent de nombreuses lacunes: les périodes d'interdiction sont inappropriées et les restrictions concernant l'épandage des effluents d'élevage et des fertilisants sont insuffisantes", poursuit la Commission. L'exécutif européen avait adressé une mise en garde en ce sens à la France le 26 octobre 2011, à la suite de quoi Paris avait décidé de modifier sa législation pour se conformer à la directive européenne.

La directive 91/676/CEE concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, en vigueur depuis 1991, impose aux États membres de désigner l'ensemble des zones qui sont vulnérables face à la pollution par les nitrates et d'adopter des mesures permettant de lutter efficacement contre la pollution par les nitrates dans ces zones.

Après le décret n°2011-1257 du 10 octobre 2011 créant un programme d'actions national et des programmes d'actions régionaux, deux arrêtés publiés au Journal Officiel le 21 décembre avaient renforcé la règlementation française sur les nitrates. Le premier détaille notamment les périodes minimales d'interdiction d'épandage de lisier ainsi que les prescriptions relatives au stockage des effluents d'élevage. Le second fixe la composition et l'organisation des groupes régionaux d'expertise "nitrates" qui ont pour mission de préciser les conditions de l'équilibre entre l'apport d'azote et les besoins des cultures pour chaque parcelle. Enfin, de façon à compléter le dispositif, les ministères chargés de l'environnement et de l'agriculture avaient mis en consultation au mois de janvier un arrêté sur les mesures renforcées que pourraient prendre les préfets dans les zones les plus sensibles. L'ensemble de la réforme, qui se mettra en place progressivement à compter du 1er septembre 2012, sera pleinement opérationnelle mi-2013 avec l'entrée en vigueur des 5èmes programmes d'action nitrates, soulignent les deux ministères.

Le dossier de France Nature Environnement
Environnement France – Union Européenne