France

Lyonnaise vs Castres

Le Conseil d’État confirme la condamnation de la Ville de Castres

Le Conseil d’État confirme l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux qui avait condamné la Ville de Castres à verser 32,5 millions d’euros à Lyonnaise des Eaux pour rupture unilatérale du contrat d’eau et d’assainissement. En rejetant le pourvoi en cassation de la ville de Castres, le Conseil d’État confirme la décision de la Cour administrative d’appel de Bordeaux qui avait reconnu en juin 2011 le préjudice subi par Lyonnaise des Eaux, filiale de Suez Environnement. En 2004, la Ville de Castres avait rompu de manière anticipée et unilatérale les contrats d'eau et d'assainissement conclus pour 30 ans en 1990. En application de cette décision, la Ville de Castres a versé 32,5 millions d’euros à Lyonnaise des Eaux. Ce montant constitue l’indemnisation pour les sommes dépensées au profit de la ville de Castres et qui n’ont pu être amorties sur la durée du contrat. Dans son arrêt, le Conseil d’État reconnaît que le coût du financement des dépenses d’investissement constitue un des éléments de l’indemnisation dû au concessionnaire.

Suez Environnement – 19-12-2012