Les difficiles débuts de la taxe plastique européenne

La nouvelle ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés a rapporté plus de 7 milliards d’euros au budget de l’UE en 2023. Les Vingt-Sept ont sous-estimé leurs contributions à cause de la piètre qualité des estimations concernant la quantité de déchets plastiques. Il existe un risque réel que des déchets d’emballages en plastique prétendument recyclés ne le soient pas.

Le premier bilan de "la ressource propre" de l’Union européenne fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés, créée en 2021, est loin d’être fantastique : tel est le constat dressé par la Cour des comptes européenne dans un rapport. Les actions de suivi et d’accompagnement de la mise en œuvre sont arrivées tardivement, et la plupart des États membres n’étaient pas suffisamment préparés à relever ce défi. Des problèmes persistants de comparabilité et de fiabilité des données, conjugués à l’absence de contrôles visant à vérifier que les emballages en plastique sont réellement recyclés, faussent probablement le calcul de la ressource.

La ressource propre fondée sur le plastique, en plus de contribuer au remboursement de l’instrument de relance de l’UE, vise à inciter à réduire la consommation de plastiques à usage unique, à favoriser le recyclage et à stimuler l’économie circulaire. Le principe est simple : chaque pays doit s’acquitter d’une contribution fixée à 0,8 euro par kilogramme de déchets d’emballages en plastique non recyclés. Les données exactes n’étant disponibles que deux ans après l’année concernée, les contributions sont calculées sur la base de prévisions qui sont ensuite ajustées. En 2023, la ressource propre fondée sur le plastique a rapporté 7,2 milliards d’euros, soit 4 % des recettes totales de l’UE. "Après 33 ans à fonctionner avec les mêmes ressources propres, l’UE a introduit en 2021 une source supplémentaire de recettes fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés produits par les États membres. Mais sa méthode de calcul présente encore de trop nombreuses failles", a déclaré Lefteris Christoforou, membre de la Cour responsable de l’audit. "Nous demandons donc à la Commission européenne d’y remédier immédiatement et de se servir des enseignements tirés lorsqu’elle sera amenée, à l’avenir, à élaborer d’éventuelles nouvelles sources de revenus pour l’UE." Les auditeurs font observer que seuls cinq pays de l’Union avaient intégré, dans les délais impartis, la directive relative aux emballages et aux déchets d’emballages dans leur législation nationale. Ceci a conduit la Commission européenne à engager des procédures d’infraction pour les 22 autres États membres, dont l’une était toujours en cours au moment de l’audit. Une fois la transposition complète, un contractant externe a effectué des contrôles de conformité. Dans la plupart des cas, les auditeurs ont constaté qu’au moins une disposition clé (par exemple, la définition des termes "plastique" et "emballage", ou le calcul des déchets plastiques produits et recyclés) n’avait pas été correctement transposée. Le suivi de ces questions peut prendre des années, notent les auditeurs. D’ici là, les pays de l’UE continueront probablement à utiliser des définitions incohérentes et des méthodes de compilation inappropriées qui se répercuteront sur le calcul de leurs contributions. C’est pourquoi, les auditeurs appellent la Commission européenne à remédier à cette situation. Pour la première année de mise en œuvre de la ressource propre fondée sur le plastique (2021), les estimations produites par la majorité (22) des États membres étaient inférieures aux volumes finalement calculés à partir des données définitives. Il en résulte que la ressource propre fondée sur le plastique pour 2021 a été sous-estimée de 1,1 milliard d’euros et a dû être compensée par une autre ressource pour équilibrer le budget. Enfin, l’absence de contrôles appropriés entraîne un risque important que certains déchets d’emballages en plastique ne soient pas réellement recyclés. Les auditeurs notent que ce même risque existe pour les déchets plastiques exportés en dehors de l’UE, car les États membres ne sont actuellement pas en mesure de vérifier que les conditions de recyclage dans les pays tiers sont conformes aux exigences européennes. Ils recommandent donc que des mesures soient prises pour atténuer ce risque.

Cour des comptes européenne – Rapport spécial 16/2024