France, Rhin-Meuse

Le comité de bassin adopte à l’unanimité le projet de plan de gestion des eaux 2022-2027

Après plus de 18 mois d’élaboration, ce vote constitue une étape-clé pour le document de planification qui fait autorité en matière de mise en œuvre de la politique de l’eau et porte engagement juridique de la France au regard de la directive cadre européenne sur l’eau. Son actualisation a fait l’objet d’une importante concertation à laquelle ont été associés plus de 150 acteurs. Structuré autour de 6 grands enjeux (eau et santé, eau et pollution, eau et rareté, eau, nature et biodiversité, eau et gouvernance, eau et aménagement du territoire), le projet introduit de nouvelles dispositions, fruits de retours d’expérience, de la nécessité impérieuse d’aboutir à des résultats concrets, pour encadrer certaines pratiques afin qu’elles soient compatibles avec les ressources en eau. À travers ce vote, le comité de bassin entérine également les ambitions environnementales fixées pour 2027 qui ont été jugées de manière unanime par les membres du comité de bassin réalistes et équilibrées : un bon état écologique pour au moins 46 % des masses d’eau (tout ou partie d’un cours d’eau) soit 20 points de plus que la situation actuelle – sur la base des projections, ce taux serait de 74 % au-delà de 2039 ("Il ne s’agit aucunement d’un renoncement mais d’une vision pragmatique sur les bases de ce que nous savons faire et qui apporte des résultats. Le changement climatique est un frein dont on ne mesure pas encore totalement toutes les implications", a précisé à ce sujet Claude Gaillard, président du comité de bassin) ; un bon état chimique des eaux de surface porté à 73 % et 69 % pour les eaux souterraines ; un bon état quantitatif des eaux souterraines avec l’objectif d’un retour à l’équilibre est attendu avant 2027 ; la réduction/suppression des substances dangereuses avec des exigences de résultats très fortes pour les plus gros contributeurs. Pour atteindre ces objectifs, 1,6 milliard d’euros seront mobilisés à travers différents leviers : incitation financière (notamment les aides de l’agence de l’eau pour réaliser les travaux), volet réglementaire (lois, autorisations/contrôles) et mobilisation des acteurs.

Avant son adoption définitive devant survenir au plus tard le 22 mars 2022, le plan de gestion sera soumis à l’avis de l’autorité environnementale puis à la consultation du public (6 mois à partir du 15 février 2021), des acteurs locaux (4 mois) et internationaux (2 mois). Cette consultation sera conjointe au plan de gestion des risques d’inondation 2022-2027 pour lequel le comité de bassin a émis favorable au cours de cette même séance.

Comité de bassin Rhin-Meuse