La Suisse condamnée pour inaction climatique

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné le 9 avril la Suisse pour violation de la Convention des droits de l'homme, donnant raison à l'association "Aînées pour le climat" qui attaquait l'inaction de la Suisse face au changement climatique. C'est la première fois que la CEDH condamne un État pour son manque d'initiatives pour lutter contre le changement climatique. Ce jugement historique est une décision juridiquement contraignante qui devrait faire jurisprudence dans les 46 États membres du Conseil de l'Europe.

Cette affaire était portée par les "Aînées pour le climat" (2 500 Suissesses âgées de 73 ans en moyenne) et quatre de ses membres qui avaient développé en plus des requêtes individuelles, lesquelles ont été rejetées. La requête de l'association dénonçait des "manquements des autorités suisses pour atténuer les effets du changement climatique qui ont des conséquences négatives sur les conditions de vie et la santé". La Cour a estimé à une majorité de 16 voix contre 1 qu'il y a eu violation de l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention des droits de l'Homme et, à l'unanimité, violation de l'article 6 relatif à l'accès à un tribunal. La CEDH affirme ainsi que l'article 8 consacre le droit à une protection effective, par les autorités étatiques, contre les effets néfastes graves du changement climatique sur la vie, la santé, le bien-être et la qualité de vie. En mai 2020, le Tribunal fédéral suisse avait rejeté le recours de l'association. Il avait estimé notamment que les femmes âgées n'étaient pas davantage concernées par les conséquences du changement climatique que d'autres groupes de la population.

RTS