La Fédération professionnelle des entreprises de l’eau – FP2E, prend
acte de la décision de la Commission européenne d’ouvrir une procédure
formelle à l’encontre des entreprises dans le secteur de l’eau en
France, tout en notant que l’ouverture de la procédure ne préjuge en
rien de la décision finale de la Commission.
La Fédération professionnelle des entreprises de l’eau tient à rappeler
que les assistants à maîtrise d’ouvrage et les autorités organisatrices
publiques relèvent régulièrement la vivacité de la concurrence sur le
sol français. Cette vivacité qui est d’ailleurs plus généralement
soulignée par les observateurs et les experts du marché français de la
gestion des services publics d’eau et d’assainissement, résulte
notamment des spécificités et facteurs suivants :
-
la concurrence entre les modes de gestion (gestion directe par un opérateur public et gestion déléguée par un opérateur privé),
-
la multiplicité des solutions de gestion offertes aux autorités
organisatrices françaises (régie directe, gestion déléguée sous
différentes formes, Sociétés d’économie mixte, Sociétés publiques
locales, PME, grands groupes, etc.)
-
la vive concurrence entre opérateurs privés, de toutes tailles,
dont les baisses régulières de tarifs des services publics d’eau ou
d’assainissement qui peuvent être constatées à l’occasion des mises en
concurrence, est l’un des indicateurs.
Cette volonté d’ouverture au marché (800 appels à la concurrence par
an, environ) est une caractéristique française, encore trop peu partagée
par d’autres pays, y compris au sein de l’Union européenne.
Dans ce contexte, la Fédération professionnelle des entreprises de
l’eau, qui rappelle avoir toujours été très vigilante afin de respecter
les règles de concurrence dans le cadre de ses missions, collaborera
pleinement pour aider les autorités de régulation à se forger une vision
objective des spécificités du marché français de la gestion des
services publics d’eau et d’assainissement.
FP2E – 18-01-2012
