France

L’Observatoire national des services publics d’eau et d’assainissement publie son 6ème rapport

L’Observatoire des services publics d’eau et d’assainissement, mis en œuvre par l’Agence française pour la biodiversité avec l’appui des services de l’État, vient de publier son sixième rapport sur les données 2014 des services.

La réglementation sur la maîtrise des fuites dans les réseaux d’eau commence à faire effet : le décret "fuites" de septembre 2012 s’applique aux collectivités locales depuis 2013 ; il a pour objectif de réduire les fuites dans les réseaux d’eau potable en imposant aux collectivités locales de mieux connaitre leurs réseaux et d’avoir un seuil minimum de rendement. En 2015, les premières pénalités prévues pour non-réalisation des descriptifs détaillés des réseaux ont été appliquées : elles concernent les services d’eau potable qui n’ont pu acquérir une connaissance suffisante de leur réseau d’eau potable. Ces services sont majoritairement ruraux et de petite taille. Parmi les autres enseignements figurent la baisse sensible du taux de non-conformité (20 % des services en 2014 contre 34 % des services en 2013) d’une part, et la stabilité du taux  de rendement seuil (rendement minimum à respecter par chaque service), qui concerne 20 % de services en 2014. Les plans d’actions contre les fuites sont engagés depuis peu, pour une partie des collectivités non conformes : ils produiront leurs effets dans les années à venir. Le rapport 2014 a exploré, au travers d’une analyse approfondie de l’IGCP (indice de connaissance et de gestion patrimoniale), les axes de connaissance des réseaux, au-delà de seules exigences réglementaires. Sur la base 4 460 services observés représentant la moitié du linéaire du réseau français, on constate que : pour un tiers des réseaux, la localisation des branchements et la caractérisation des compteurs ne sont peu ou pas connus ; moins de la moitié des réseaux a été étudiée en vue de l’établissement d’un programme de renouvellement.

Un an avant la loi NOTRe du 7 août 2015, en 2014, l’intercommunalité progresse lentement : 51,6 % des communes ont transféré toutes leurs compétences eau et assainissement (contre 49,2 % en 2010) ; et, au fur et à mesure des adhésions communales, les EPCI à fiscalité propre voient se côtoyer sur leur territoire, un nombre croissant d’opérateurs et de contrats (un EPCI à fiscalité propre gère en moyenne 2,45 contrats d’eau potable et 1,98 contrats d’assainissement collectif). Dans l’attente du transfert de toutes les compétences au sein des EPCI à fiscalité propre, seulement 5 % des collectivités sont, en 2014, simultanément en charge de l’eau potable, de l’assainissement collectif et non collectif.

Enfin, 3,98 euros/m3, c’est le prix moyen TTC de l'eau potable et de l'assainissement collectif au 1er janvier 2015 (pour une consommation annuelle de 120 m3), dont  2,05 euros pour l’eau potable (+1 % sur un an) et 1,93 euros pour l'assainissement collectif (+2,1 % sur un an). Les taux de conformité bactériologique et physico-chimique sont stables, autour de 99 % pour l'année 2014 et confirment l'excellente qualité de l'eau potable française (dans les limites de la règlementation actuelle). 

 Panorama des services et de leur performance en 2014