France

Eau et assainissement : La fin du transfert obligatoire votée par les députés

Les versions du texte adopté par les députés et les sénateurs étant différentes, la proposition de loi assouplissant la gestion de l'eau doit désormais passer en commission mixte paritaire ou en seconde lecture pour que les parlementaires valident définitivement la suppression du transfert obligatoire aux intercommunalités en 2026.

La fin du transfert obligatoire de la gestion de l’eau aux intercommunalités en 2026 a été confirmée le 13 mars par l’Assemblée nationale. Sans surprise, les députés ont adopté, très largement (113 voix contre 3), la proposition de loi supprimant cette obligation datant de la loi Notre, et combattue depuis une dizaine d'années par les maires. Déjà adopté au Sénat en octobre, mais dans une version différente, le texte voté à l’Assemblée devait normalement passer en commission mixte paritaire (CMP) afin que députés et sénateurs s’accordent sur un texte commun et actent définitivement la suppression du transfert obligatoire – mesure phare de la proposition de loi sur laquelle ils sont d’ores et déjà d’accord. Néanmoins une autre option se dessine qui permettrait d'aller plus rapidement : une seconde lecture pourrait avoir lieu au Sénat, au lieu d'une CMP, comme les textes le permettent. Si cette seconde lecture au Sénat donne lieu à un vote conforme, le texte sera directement adopté, alors qu'en cas de CMP même conclusive, une nouvelle lecture serait encore nécessaire devant chaque chambre.

Promise l’an passé par l’ancien Premier ministre Michel Barnier, au détour d’une question au gouvernement, cette initiative a été retenue par François Bayrou qui l’a reprise à son compte. "Le gouvernement a bien entendu et compris la demande d’adaptation réaliste et pragmatique dans la gestion de la ressource, exprimée au niveau local", a défendu Françoise Gatel, ministre déléguée en charge de la ruralité, Françoise Gatel, souhaitant concilier "la pérennisation des transferts d’ores et déjà achevés et la souplesse de gestion nécessaire dans les territoires qui sont, en quelque sorte, empêchés". "Le message que je vous propose d'envoyer au monde rural et aux élus de notre pays, c'est : Nous vous faisons confiance, vous vivez sur votre territoire, vous êtes les mieux à même de savoir comment la géographie, les usages, les habitudes de la population commandent de s'organiser", a expliqué le rapporteur du texte, Jean-Luc Warsmann. Rappelant que le territoire administratif d’une communauté de communes ne coïncide pas toujours avec le territoire où se posent les problèmes d’eau, le député des Ardennes a notamment expliqué que le transfert supposerait pour de nombreux territoires "une organisation moins agile et plus coûteuse", et de vanter ainsi une "proposition de loi de liberté" qui permettra aux communes de trouver le système garantissant le meilleur rapport qualité-prix de l’eau vendue à leurs administrés.

Si le texte met donc fin à l’obligation de transfert des deux compétences de gestion de l'eau et de l'assainissement vers les communautés de communes, il ne le propose seulement que pour les communes qui ne les ont pas encore transférées. Aucun retour en arrière ne sera ainsi possible pour celles qui ont déjà procédé au transfert, soit environ un tiers des communautés de communes recensées en France. Une commune n’ayant donc pas transféré la gestion de l’eau et de l’assainissement à sa communauté de communes au 1er janvier 2026 disposera ainsi de trois possibilités : conserver la compétence à l’échelle municipale, la déléguer à un syndicat intercommunal ou la transférer à la communauté de communes.

3 600 communes exercent encore seules les compétences eau et assainissement.

Plus de détail – Maire Info
La proposition de loi