France

Droit à l’eau pour tous

Un nouveau dispositif d’aide au paiement des factures d'eau pour les plus démunis

Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, et Benoist Apparu, secrétaire d’État chargé du Logement, se félicitent de la promulgation de la loi relative à la solidarité dans le domaine de l’alimentation en eau potable et de l’assainissement. Reposant sur une solidarité entre tous les consommateurs, ce texte crée un dispositif d’aides aux personnes ayant des difficultés à payer leur facture d'eau. Bien que le coût de l’eau ne soit globalement pas très élevé en France (3,39 euros/m3 en 2008), ce service constitue une charge importante pour les plus défavorisés : on recense ainsi 2 millions de ménages en France dont la facture d’eau dépasse 3 % de leur revenu.

Avec l’adoption de la proposition de loi du Sénateur Cambon, les opérateurs d’eau pourront verser 0,5 % de leurs recettes aux Fonds départementaux de solidarité pour le logement – FSL. Ces fonds, potentiellement dotés de 50 millions d’euros supplémentaires à partir de 2012, seront gérés par les Conseils généraux qui verseront des aides aux familles confrontées à des situations d’impayés.

Au delà de ce dispositif dit "curatif", Nathalie Kosciusko-Morizet, à la demande du Parlement, s’est engagée, à étudier un dispositif dit "préventif". Il interviendra en amont pour aider les ménages pour éviter les situations d’impayés. Les travaux, que la ministre a d’ores et déjà lancés, envisagent diverses formes possibles parmi lesquelles : une tarification spéciale "produit de première nécessité" sur le modèle existant pour l’électricité et le gaz naturel, la gratuité de la première tranche, l’allocation de solidarité sous conditions de ressources (raccrochée ou non à une aide existante comme l’allocation personnalisée au logement).

Issu d’une proposition de loi déposée par le sénateur Christian Cambon en février 2008, le texte de loi a été adopté par l’Assemblée nationale le 1er décembre 2010 et par le Sénat mercredi 26 janvier 2011.

Pour rappel, la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006 a consacré dans son article premier l’existence d’un droit à l’eau pour tous : "Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l’usage de l’eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous."  L’Assemblée générale des Nations unies a adopté le 28 juillet 2010 une résolution qui reconnaît le "droit d’accès à une eau potable salubre et propre comme un droit fondamental, essentiel au plein exercice du droit à la vie et de tous les droits de l’homme". Nicolas Sarkozy, Président de la République, a choisi de faire de ce droit à l’eau et à l’assainissement un des quatre enjeux principaux du 6ème Forum mondial de l’eau qui se tiendra à Marseille du 12 au 17 mars 2012.

Environnement France – 08-02-2011