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Dossier de la rédaction de H2o |
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| 15/03/2023 | |
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En matière d’accès à l’eau des publics non raccordés au réseau d’eau potable, le droit français a récemment évolué de manière très positive sous impulsion d’une directive européenne et incombe désormais de nouvelles responsabilités aux collectivités territoriales. En janvier, une ordonnance relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine vient étendre les compétences des collectivités en matière d'accès à l'eau afin de "garantir l’accès de chacun à l’eau destinée à la consommation humaine, même en cas d’absence de raccordement au réseau public de distribution d’eau destinée à la consommation humaine, y compris des personnes en situation de vulnérabilité liée à des facteurs sociaux, économiques ou environnementaux". Pour les 330 000 personnes vivant sans domicile, les 100 000 personnes vivant en habitats de fortune, et celles, encore plus nombreuses qui connaissent des difficultés d'accès à l'eau dans les territoires d'outremer, les nouvelles normes issues de cette ordonnance représentent plusieurs avancées déterminantes vers une plus grande effectivité du droit à l’eau en France. La Coalition Eau et Solidarités International proposent ici un article de décryptage complet pour présenter ces avancées en matière d’accès à l’eau et analyser les nouvelles obligations incombant aux collectivités pour garantir l’accès à l’eau potable des populations non raccordées sur leur territoire. |
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