France, Île-de-France

Appel d’offres du SEDIF : Procédure en cours

Renouvellement de la délégation du service public de l’eau par le Syndicat des Eaux d’Île-de-France : le juge du référé précontractuel rejette le recours déposé par Suez Eau France

Le juge du référé précontractuel, statuant en formation collégiale, considère que la décision du Syndicat des Eaux d’Île-de-France de ne pas engager la procédure conduisant à l’exclusion de la société Veolia de l’appel n’est pas entachée d’erreur d’appréciation et que l’interruption de la procédure de consultation ainsi que l’attribution du contrat de délégation à compter du 1er janvier 2025 au regard des offres intermédiaires remises le 18 novembre 2022 ne méconnaissent ni le code de la commande publique, ni le règlement de la consultation, non plus que les principes de transparence et d’égalité entre les candidats.

TA de Paris

Suez se pourvoit en cassation auprès du Conseil d’État
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