France, Action

38 associations en butte à la loi d’orientation agricole

38 associations de protection des animaux et de la nature dénoncent la quasi-disparition des sanctions en cas de destruction d’espèces protégées, prévue à l’article 13 de la loi d’orientation agricole (LOA), qui va être discutée au Sénat en séance à partir du 4 février 2025.

L’article 13 de la LOA constitue un séisme juridique pour la protection des espèces protégées. Il introduit une faille majeure : seules les atteintes intentionnelles ou résultant d’une "négligence grave" seront désormais passibles de poursuites pénales. Or, l’intentionnalité est quasi-impossible à démontrer et la négligence grave est rare. Ce sont bien les négligences simples, imprudences, manquements à une obligation de prudence qui entraînent aujourd’hui les poursuites et les condamnations. Les autres cas, dont le fait d’exécuter une obligation légale ou réglementaire, ne seront plus sanctionnées que d’une amende administrative de 450 euros. Quand ils détruiront une espèce protégée, faune ou flore, un agriculteur, un forestier, un chasseur, un promoteur immobilier ou encore une commune pourront invoquer la "bonne foi", la "simple négligence", l’exécution d’une obligation réglementaire ou d’un plan forestier, et échapperont aux poursuites pénales. Cette impunité offerte à la destruction d’êtres vivants effraie les associations engagées pour la biodiversité qui dénoncent une régression environnementale de 35 ans.

Communiqué des 38 associations