12/30/2012

La disposition législative sur le degré de diligence entre en vigueur


L’article 19 de la Loi sur la salubrité de l’eau potable sur le degré de
diligence entrera en vigueur le 31 décembre 2012. Cet article de la
LSEP étend expressément la responsabilité légale aux personnes qui
exercent un pouvoir décisionnel à l’égard des réseaux municipaux d’eau
potable. Ces personnes comprennent, entre autres, les membres des
conseils municipaux.

Pour plus de renseignements, voir le document intitulé "Prendre soin de
votre eau potable : Un guide destiné aux membres des conseils
municipaux", disponible en français et en anglais dans le site du
ministère – rubrique Eau potable.

De plus, le Centre de Walkerton pour l’assainissement de l’eau donne une
formation sur le degré de diligence en vertu de la Loi sur la salubrité
de l’eau potable. Cette formation s’adresse aux maires, aux conseillers
et aux fonctionnaires municipaux qui sont chargés de surveiller un
réseau d’eau potable et les aide à comprendre les exigences en matière
de degré de diligence de la LSEP.

Centre de Walkerton pour l’assainissement de l’eau

Environnement Ontario – 11-12-2012